Qu’est-ce que le harcèlement ?

Le harcèlement, qu’il soit moral, physique, sexuel ou en ligne, constitue une atteinte grave à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes.

Le CDAD de l’Oise s’engage à informer et à accompagner les victimes, les familles et les professionnels dans la prévention et la lutte contre ce fléau.

Cette page vous explique les différentes formes de harcèlement, les textes de loi applicables et les ressources pour obtenir de l’aide.

Le harcèlement est une notion juridique visée à l’article 222-33-2 du code pénal. Ce phénomène prend diverses formes :

Cyberharcèlement.
Harcèlement moral => insultes, moqueries, rumeurs, menaces, intimidation.
Harcèlement physique => coups, bousculades, dégradations de matériel personnel.
Harcèlement sexuel.

Dans le milieu scolaire, un élève est victime de harcèlement lorsqu’il subit de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs élèves. D’ailleurs, l’Article 222-33-2-3 du Code pénal vise particulièrement le harcèlement scolaire et en pose les conditions cumulatives pour le caractériser :
– Elément répétitif : des comportements répétés créant un climat de persécution durable pour l’élève victime.
– Une intention consciente de nuire à l’élève sur différents aspects (apparence physique, etc.)
– Des faits se déroulant dans le cadre scolaire ou trouvant son origine dans l’enceinte scolaire.

Le harcèlement scolaire se caractérise donc par des agissements répétés qui ont pour effet ou pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime, avec une altération de sa santé physique ou mentale. Il s’applique également si ces faits se poursuivent alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement.

C’est un véritable fléau social et juridique, affectant des milliers d’élèves chaque année. Selon les chiffres de la CIDFP, en 2024, environ 611 358 élèves ont été victimes de harcèlement scolaire en France.
Le harcèlement scolaire est bel et bien une réalité pour de nombreux enfants et adolescents, des cours de récréation des écoles primaires aux couloirs des lycées.
Les conséquences sont dramatiques pour les victimes (isolement, anxiété, phobie scolaire, voire suicide).

COMMENT REAGIT LE DROIT, FACE AU HARCELEMENT SCOLAIRE ?
Ces dernières années, le législateur réagit et renforce progressivement ses sanctions transformant le harcèlement scolaire en une véritable infraction pénale réprimée. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a modifié des dispositions dans le Code de l’éducation en ce sens.
Ainsi, en vertu de l’Article L. 111-6 alinéa 1er du Code de l’éducation : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222-33-2-3 du code pénal. »

Le juge administratif n’a alors pas hésité à ériger le droit de ne pas être harcelé à l’école en liberté fondamentale (TA Melun, 7 mai 2021).
A ce titre, les établissements scolaires ont une obligation de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire sous peine de voir leur responsabilité administrative engagée.

Le harcèlement scolaire est une infraction définie juridiquement en France par l’Article 222-33-2-3 du Code pénal, introduit par la loi du 2 mars 2022 :

« Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. »

Chaque enfant a le droit fondamental d’être protégé contre le harcèlement scolaire. Il a :

Le droit à la sécurité ;
Le droit à la dignité ;
Un environnement scolaire exempt de violence ou d’intimidation.

Ainsi, le harcèlement scolaire est reconnu juridiquement non seulement comme une infraction pénale punie par la loi, mais aussi comme une atteinte grave à une liberté fondamentale de l’enfant.

Les 4 formes principales de harcèlement scolaire

Le Harcèlement moral scolaire ( ARTICLE 222-33-2-3 du Code Pénal et Article L. 111-6 du Code de l’éducation)

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-6, Alinéa 1 du Code de l’éducation : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222-33-2-3 du code pénal. »

L’Article 222-33-2-3 du Code pénal précise enfin que le harcèlement moral se définit comme des : « propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime et altèrent sa santé physique ou mentale, commis dans l’environnement scolaire. »

De ce fait, les établissements scolaires ont l’obligation de prévenir, détecter et sanctionner ces faits. Ainsi, l’Article L. 111-6, alinéas 2 et 3du Code de l’éducation dispose : « Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement. Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d’élèves. »

Le Harcèlement physique scolaire
Constitue du harcèlement physique scolaire des actes de violence corporelle commis par un ou plusieurs élèves envers un autre élève. Ils peuvent être : coups, bousculades, gifles, croche-pieds, poussées, tirage de cheveux, crachats, enfermements…

Le harcèlement physique scolaire suppose trois éléments cumulatifs :

La répétition dans le temps ;
L’intention de nuire ;
Et un rapport de domination (selon l’idée de Dan Olweus, psychologue suédo-norvégien).

Harcèlement sexuel scolaire ( ARTICLE 222_33 du Code Pénal )
Le harcèlement sexuel est défini par l’Article 222-33 du Code Pénal tel qu’il est : « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Cette infraction est également retenue dans deux cas :

Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Dans ces différentes situations, pour être caractérisés d’harcèlement sexuel, ces propos ou comportements doivent :

Porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant ;
Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le harcèlement sexuel est défini comme harcèlement sexuel scolaire lorsqu’il répond aux conditions du harcèlement sexuel et qu’il est commis dans le cadre scolaire ou qu’il trouve son origine dans l’enceinte scolaire.

Cyberharcèlement scolaire ( Articles 222-33-2, 4° et 226-1 du Code pénal)
Le Cyberharcèlement est définie à l’Article 222-33-2-2, 4° du Code pénal comme une forme de harcèlement moral, lorsqu’il est : « commis par l’utilisation d’un service de communication en ligne ou d’un support numérique ou électronique. »

Les supports du cyberharcèlement peuvent être les suivants : les téléphones portables ; messageries instantanées ; forums ; chats ; jeux en ligne ; courriers électroniques ; réseaux sociaux ; site de partage de photographies ; blogs…

Ainsi, le captage, enregistrement, transmission, sans consentement, de paroles ou d’images, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, constituent une atteinte à la vie privée (Article 226-1 du Code pénal).

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