PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
De nombreuses familles sont confrontées à l’affaiblissement des facultés et à la diminution de l’autonomie de leurs proches, ce qui les met en difficulté au quotidien.
Vous recherchez probablement la manière la plus adaptée de préserver leurs droits, d’assurer leur sécurité et de maintenir leur indépendance.
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 réforme en profondeur les dispositions relatives aux majeurs protégés afin de garantir une meilleure protection de leurs droits.
Vous trouverez dans ce guide numérique, réalisé avec la contribution d’Alina et de Jonathan, stagiaires et étudiants en droit, une explication simple et complète des mesures de protection juridique destinées aux personnes majeures en situation de fragilité.
Il met en lumière leurs droits, leur dignité et leur autonomie.
Ce document est uniquement à titre informatif et n’a pas de valeur juridique dans le cadre de toute procédure.
Pour plus d’informations, merci de vous rapprocher de votre point-justice local.
Qu’est-ce que la protection juridique des majeurs ?
La maladie, le handicap ou l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. En vertu de l’article 415 du Code civil, la protection juridique est « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ».
La protection doit être la moins contraignante possible, d’où le respect de trois principes fondamentaux :
- Nécessité : une protection ne peut être décidée que si l’état de la personne le justifie vraiment (article 425 du Code civil) ;
- Proportionnalité : la protection doit être adaptée à la situation de la personne, sans être ni trop forte ni trop faible (article 428 du Code civil) ;
- Subsidiarité : on choisit la solution la moins contraignante avant d’aller vers une mesure plus contraignante (article 428 du Code civil).
Qui peut demander la protection d’une personne ?
Les titulaires de l’action de demande d’ouverture de la mesure sont (article 430 du Code civil) :
- La personne qu’il y a lieu de protéger ;
- Son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin ;
- Un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- La personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique ;
- Le procureur de la République d’office, ou à la demande d’un tiers.
Comment demander la protection d’une personne ?
La demande de protection prend la forme d’une requête, disponible en ligne, à imprimer :
La requête comporte les éléments suivants (articles 1218 et 1219 du Code de procédure civil) :
- Identité de la personne à protéger ;
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois ;
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger ;
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur ;
- Certificat médical circonstancié ;
- Formulaire Cerfa n°15891*03.
Si la requête a été introduite par une personne autre que celles de l’entourage du majeur, elle doit comporter « à peine d’irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu’il y a lieu de protéger et l’évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d’elle » (article 431 al.3 Code civil).
Ce dossier doit ensuite être envoyé ou déposé au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
La requête reçue, le juge entend la personne à protéger pour statuer, sauf si un médecin constate que l’audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté ; ainsi le juge décide que l’audition n’a pas lieu d’être.
Source graphique : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne, avec l’appui du CREAI (Centre Régional d’Etudes, d’Actions d’Insertion).
Les différentes mesures de protection juridique
La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Les mesures de protection juridique peuvent être judiciaires ou contractuelles, selon les besoins du majeur.
Qui assiste dans le cadre de la protection juridique des majeurs ?
Retrouvez également qui assiste le majeur dans le cadre de la protection juridique selon le type de mesure prononcée par le juge.
Les mesures contractuelles de protection :
Les mesures judiciaires de protection :
Quels effets pour la personne protégée ?
| Accomplissement d’un acte d’administration | Accomplissement d’un acte de disposition | |
| Tutelle | Représentation par le tuteur | Autorisation du juge |
| Curatelle | Majeur seul | Assistance du curateur |
En résumé :
| Sauvegarde de justice | Curatelle | Tutelle | |
| Conditions d’ouverture ? | Constatation médicale | Constatation médicale | Constatation médicale |
| Organes principaux de protection ? | Curateur | Tuteur | |
| Sort des actes accomplis par le majeur seul ? | Les actes accomplis par la personne sont valables, MAIS peuvent être attaqués : Soit par l’action en rescision pour lésion, Soit par l’action en réduction pour excès. | Les actes accomplis par la personne peuvent être attaqués : Soit par l’action en rescision pour lésion. Soit par l’action en réduction pour excès. | Les actes accomplis par la personne sont NULS de plein droit. |
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