Acte d’administration : L’acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.

Le décret no 1484 du 22 décembre 2008 dresse, pour les personnes placées en curatelle ou en tutelle, d’une part une liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration en toutes circonstances, d’autre part une liste des actes regardés comme tels sauf circonstances d’espèce contraires.

Acte de disposition : L’acte qui engage le patrimoine de la personne protégée, pour le présent et l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire (emprunt, vente d’un bien par exemple).

De tels actes sont énumérés par le décret no 2008-1484 du 22 décembre pour les personnes placées en curatelle ou en tutelle (art. 2), mais certains d’entre eux peuvent être écartés d’une telle qualification en raison de leur faible incidence sur le patrimoine, les prérogatives ou le mode de vie de la personne protégée.

Majeur protégé : une personne adulte qui ne peut plus gérer seule ses affaires (argent, santé, vie quotidienne) à cause d’une maladie, d’un handicap ou de l’âge.

 Sauvegarde de justice (articles 433 et suivants du Code civil) : une protection rapide et temporaire, utilisée en urgence pour éviter qu’une personne fasse des actes dangereux pour elle-même.

Curatelle (articles 440 à 472 du Code civil) : une mesure où la personne garde une partie de son autonomie mais doit être assistée pour les décisions importantes.

• Curatelle simple : aide seulement pour les gros actes (ex. vendre une maison).
• Curatelle aménagée : le juge décide quels actes doivent être contrôlés.
• Curatelle renforcée (article 472) : le curateur gère aussi les revenus et les dépenses.

Tutelle (article 440 et suivants du Code civil) : la mesure la plus forte. La personne est représentée par un tuteur pour presque tous les actes de la vie civile.

Habilitation familiale (article 494-1 du Code civil) : quand la famille s’entend bien, le juge peut autoriser un proche à représenter la personne, sans passer par une tutelle lourde.

Juge des tutelles : Il conserve un rôle de contrôle et peut autoriser ou refuser certains actes (emprunts, ventes immobilières, donations).

Mandataire spécial (article 438 du Code civil) : une personne désignée par le juge pour accomplir certains actes précis pendant une sauvegarde de justice.

Conseil de famille (articles 456 et 457 du Code civil) : groupe de proches qui surveille et contrôle les décisions importantes dans une tutelle.

Principe de nécessité (article 425 du Code civil) : une protection ne peut être décidée que si l’état de la personne le justifie vraiment.

Principe de subsidiarité (article 428 du Code civil) : on choisit la solution la moins contraignante avant d’aller vers une mesure plus lourde.

Principe de proportionnalité (article 428 du Code civil) : la protection doit être adaptée à la situation de la personne, ni trop forte ni trop faible.

MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé – article L.271-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles) : aide sociale organisée par le département pour aider une personne à gérer son budget et ses prestations sociales.

MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire) : mesure décidée par le juge pour aider une personne à gérer son argent, confiée à un mandataire judiciaire.