Le Conseil départemental de l’accès au droit de l’Oise est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale.
Il a été institué par une convention constitutive dont le dernier renouvellement date du 30 janvier 2025 et est inscrite au Registre des Actes Administratifs le 15 juillet 2025.
Le CDAD est chargé de mettre en œuvre dans le département une politique d’accès au droit qui doit permettre à toute personne de bénéficier :
- d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les professionnels du droit.
- d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles.
- d’orientation vers une assistance à la rédaction et à conclusion d’actes juridiques.
3039, le numéro unique de l’accès au droit
Information sur vos droits ou devoirs, besoin d’accomplir une formalité juridique ou de consulter un professionnel du droit : le 3039 vous accompagne.
Gratuit et anonyme et accessible le 3039 permet :
– d’obtenir des informations ou une aide pour accomplir une formalité juridique ;
– de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit ;
– de connaître l’adresse du point-justice le plus proche de chez vous ;
-d’obtenir les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable de la juridiction concernée si vous avez un dossier enregistré auprès d’un tribunal.
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CDAD de l'Oise 